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3ème Droit d’auteur et droit des marques

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4 Protection des données

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5 Validité juridique de la présente clause de non-responsabilité

Cette exclusion de responsabilité doit être considérée comme faisant partie intégrante de l’offre Internet à partir de laquelle cette page a été référencée. Si des parties ou des formulations individuelles de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas entièrement à la situation juridique actuelle, le contenu et la validité des autres parties du document n’en sont pas affectés.